Il y a quinze mois, un document sur l’agrément de la solution de facturation DMN est passé presque inaperçu dans les agendas surchargés des équipes dirigeantes du secteur. La décision CVH du 8 avril 2025, publiée par le CNDA, posait pourtant les règles du jeu pour une échéance que beaucoup ont repoussée mentalement à plus tard. Puis, en novembre 2025, une note de la CNAM est venue préciser le calendrier, sans ambiguïté. Peu d’exploitants ont agi. Beaucoup attendent encore.

Ce que disent exactement les textes
La note CNAM du 3 novembre 2025 est sans ambiguïté. Quelle que soit la modalité de financement — droit commun ou PECAN — c’est la solution complète de facturation qui doit être agréée par le CNDA. Non pas le moteur de facturation utilisé en amont par un tiers. La solution dans son intégralité, telle qu’elle s’intègre à la plateforme de l’exploitant.
L’échéance : courant septembre 2026.
Et la CNAM a ajouté une précision qui mérite qu’on s’y arrête : elle suit déjà les flux de facturation via un observatoire national. Elle disposera des données pour vérifier, à cette échéance, qui a migré et qui ne l’a pas fait. Ce n’est pas une mise en garde rhétorique. C’est une infrastructure de contrôle déjà en place.

Ce que la décision CVH du 8 avril 2025 organise concrètement
La décision distingue deux configurations.
- Lorsque l’exploitant DMN utilise un logiciel qui intègre un moteur de facturation agréé — en mode apparent ou en mode masqué — la procédure simplifiée s’applique : un cahier de tests réduit, spécifique DMN/DTX et opérateurs de télésurveillance. Dans cette configuration, le logiciel intégrateur est garant des informations transmises au moteur. Le moteur reste responsable de la facturation elle-même.
- Pour toutes les autres situations — lorsque l’exploitant cherche un agrément classique en catégorie fournisseurs — la procédure existante s’applique, avec ses exigences complètes.
L’agrément obtenu est un agrément couple : exploitant et éditeur sont agréés conjointement. Ce point change tout dans la logique de choix d’un partenaire éditeur. On ne choisit pas un logiciel de facturation comme on souscrit un SaaS. On choisit un co-signataire d’agrément.
Le calendrier réel
La procédure d’agrément couple CNDA ne s’improvise pas. Elle suppose une intégration technique stabilisée entre la plateforme de l’exploitant et le logiciel de facturation, un dossier complet déposé auprès du CNDA — incluant une analyse d’impact — puis le passage des tests. Deux mois, dans le meilleur des cas. Avec un éditeur déjà agréé, une intégration API documentée, et aucun imprévu technique.
Nous sommes en juillet 2026.
Les exploitants qui n’ont pas encore initié la démarche travaillent dans une marge extrêmement étroite. Certains l’ont compris depuis plusieurs mois. D’autres découvrent aujourd’hui l’ampleur de ce qu’il reste à faire. La différence entre ces deux catégories va se mesurer en septembre.
Ce que DAPI propose dans ce cadre
DAPI est une solution de facturation SESAM-Vitale développée par SODAPI, spécifiquement pour les exploitants de DMN et DTx. Elle intègre le moteur AreaFSE d’Area Santé en mode masqué — ce qui active la procédure simplifiée définie par le CNDA.
Une fois l’intégration réalisée entre votre plateforme et DAPI, l’ensemble fait l’objet d’un agrément conjoint auprès du CNDA, sur la base du cahier de tests réduit spécifique DMN/DTX. SODAPI accompagne chaque exploitant dans toute la séquence : intégration technique via API, constitution du dossier CNDA, passage des tests, analyse d’impact.
SODAPI a réussi tous les tests pour son propre agrément fournisseur CNDA. Le moteur AreaFSE intégré est certifié sur la version actuelle du cahier des charges SESAM-Vitale. Ce point n’est pas accessoire à l’approche d’une échéance réglementaire : tous les logiciels présents sur le marché ne sont pas encore alignés sur la dernière version. Certains moteurs sont antérieurs. Une migration engagée sur une solution obsolète ne résout pas le problème — elle le déplace.
La question qui reste ouverte
Derrière la mécanique réglementaire, une interrogation de fond demeure. Combien d’exploitants ont construit leur plateforme de télésurveillance en intégrant dès l’origine la brique de facturation comme une composante stratégique — et non comme une contrainte à régler en bout de course ?
La facturation SESAM-Vitale conditionne le circuit complet du remboursement du forfait technique. Un agrément manquant à l’échéance, c’est une plateforme qui émet des feuilles de soins sans base réglementaire. Et une plateforme dans cette situation, c’est un modèle économique en suspens. Septembre 2026 approche.
