FAQ : facturation du forfait technique de télésurveillance médicale ou DTx
Cette Foire aux questions (FAQ) est conçue pour guider les exploitants de DMN ou les exploitants DTx dans leur facturation du forfait technique de télésurveillance médicale ou thérapie numérique, via DAPI, logiciel de facturation SESAM-Vitale. Elle se divise en plusieurs parties :
Comprendre la télésurveillance et le forfait technique
Qu'est-ce que le « forfait technique » en télésurveillance médicale ?
Le forfait technique est une rémunération versée à l’exploitant qui met à disposition le Dispositif Médical Numérique (DMN) et ses accessoires de collecte.
Ce montant couvre la mise à disposition, la maintenance, l’analyse, la transmission des données et l’émission d’alertes.
Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable, un forfait technique ne peut être facturé sans qu’un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement.
Lire notre article qui détaille les forfaits: https://sodapi.fr/forfait-technique-vs-forfait-operateur-telesurveillance/
Quel est le taux de prise en charge du forfait technique ?
La télésurveillance est soumise au ticket modérateur : 60 % sont pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et 40 % constituent le reste à charge, généralement couvert par l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC). Si le patient est en ALD (ou un autre type d’exonération, maternité, AT, …) c’est l’assurance maladie qui couvre 100% des dépenses, sans reste à charge ni part AMC
Comment fonctionne le tiers payant pour l'exploitant ?
Pour la part obligatoire, l’exploitant doit adhérer à la convention nationale des prestataires auprès de sa CPAM.
Pour la part complémentaire, il doit signer des conventions avec les organismes complémentaires (AMC) pour éviter toute avance de frais au patient.
Existe-t-il une condition d'indissociabilité pour la facturation du forfait technique ?
Oui.
Selon la réglementation, le forfait technique ne peut être facturé de manière isolée.
Sa prise en charge par l’Assurance Maladie est strictement conditionnée à la facturation concomitante d’un forfait opérateur (acte médical) pour le même patient et la même période de prise en charge.
Quelle est la différence entre un DTx et un DMN ?
1. Le DMN (Le contenant technologique)
C’est la famille globale. Un Dispositif Médical Numérique est un logiciel qui répond à la définition d’un dispositif médical (marquage CE).
Rôle : Il peut servir à diagnostiquer, surveiller (télésurveillance), ou aider à la décision.
Exemple : Une application qui permet à un cardiologue de suivre à distance les constantes d’un patient porteur d’un pacemaker est un DMN de télésurveillance, mais ce n’est pas forcément une « thérapie » en soi.
2. Le DTx (Le contenu thérapeutique)
C’est la « pilule numérique ». Un Digital Therapeutic ne se contente pas de transmettre des données ; il agit directement sur la pathologie ou le comportement du patient pour obtenir un résultat clinique.
Rôle : Prévention, gestion ou traitement d’une maladie via des interventions fondées sur des preuves (Evidence-Based Medicine).
Exemple : Un logiciel de TCC (Thérapie Cognitivo-Comportementale) pour traiter l’insomnie chronique ou une application de rééducation motrice.
En résumé :
DMN = catégorie large des dispositifs médicaux numériques
DTx = sous-ensemble des DMN, avec une finalité thérapeutique explicite
Note importante : Tous les DTx sont des DMN, mais tous les DMN ne sont pas des DTx. Dans les deux cas, lorsqu’ils sont intégrés à un parcours de télésurveillance médicale, ces dispositifs s’inscrivent dans un cadre réglementaire strict, notamment en matière de facturation.
Prérequis et démarches administratives
Quels sont les prérequis indispensables avant de pouvoir facturer ?
L’exploitant doit remplir plusieurs conditions :
– Le DMN doit être évalué par la HAS (nom de marque ou ligne générique).
– Le dispositif doit être certifié par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) pour sa sécurité et son interopérabilité.
– Cadre de remboursement (LATM ou PECAN) : Le DMN doit être officiellement inscrit à la Liste des Activités de Télésurveillance Médicale (LATM) par arrêté ministériel publié au Journal officiel, ou à la LPP pour le droit commun. Il peut bénéficier, à titre transitoire, d’un certificat de prise en charge anticipée (PECAN) pour les dispositifs présumés innovants ( validité d’un an).
– L’exploitant doit être enregistré au Fichier National des Professions de Santé (FNPS) pour obtenir un numéro AM d’identifiant de facturation.
– L’exploitant doit disposer d’une CPE ( à commander auprès de l’agence du numérique en santé (ANS), après obtention de son identifiant AM)
-L’exploitant doit souscrire à la convention nationale AMO auprès de la CPAM à laquelle il est rattaché.
– L’exploitant doit disposer d’une solution de facturation agréée SESAM-Vitale sur la base du dernier cahier des charges (v1.40.14 / Addendum 8), soit sous l’agrément de l’éditeur (DAPI en module autonome), soit sous un agrément du couple obtenu avec son éditeur.
Comment obtenir les données administratives du patient ?
Le passage de ces données vers le logiciel de facturation sans ressaisie est possible si l’exploitant utilise une solution complète agréée par le CNDA spécifiquement pour le profil DMN-DTX/Opérateur.
Cet agrément garantit que l’interface entre la plateforme métier et le moteur de facturation respecte les règles de sécurité et d’interopérabilité de l’Assurance Maladie. Une fois intégrées, ces informations sont fiabilisées en temps réel via le téléservice ADRi (Acquisition des DRoits intégrée) pour garantir la validité des droits du bénéficiaire avant l’émission de la facture
La prescription médicale est-elle obligatoire pour la facture ?
Comment transmettre l'ordonnance à l'Assurance Maladie ?
Règles et modalités de facturation SESAM-Vitale
Quels codes de nomenclature dois-je utiliser ?
Pour les lignes génériques, seuls les codes individuels débutant par 66 sont facturables. La nature de prestation doit être TL1 (droit commun) ou TL2 (PECAN).
Quelle est la périodicité de facturation du forfait technique ?
Exception : Pour les prothèses cardiaques implantables (PCI), la facturation est par défaut semestrielle, bien que le mode mensuel reste possible.
L'exploitant et le médecin peuvent-ils facturer à des rythmes différents ?
Quel logiciel de facturation SESAM-Vitale est nécessaire ?
L’exploitant doit disposer d’une solution de facturation agréée SESAM-Vitale sur la base du dernier cahier des charges (v1.40.14 / Addendum 8), soit sous l’agrément de l’éditeur (DAPI en module autonome), soit sous un agrément du couple obtenu avec son éditeur.
Puis-je facturer si je n'ai pas la carte Vitale du patient ?
Oui, si votre logiciel intègre l’avenant 18, vous pouvez télétransmettre en mode « SESAM sans Vitale ». A noter que dans le cadre de la télésurveillance ou thérapie numérique, c’est le mode SESAM Sans Vitale qui est exigé. L’exploitant ne voit jamais le patient.
Que se passe-t-il si le tarif est révisé pendant un suivi ?
Gestion des événements et observance
Quels sont les points de vigilance pour éviter les rejets ?
La vigilance de l’exploitant doit porter sur plusieurs règles d’or définies par l’Assurance Maladie :
- Le contrôle de l’observance : La facturation est conditionnée à l’utilisation effective du dispositif. Si la remontée de données est nulle sur un mois, le forfait ne peut être facturé. Si la remontée est inférieure à 50 % des données attendues sur un mois, la facturation du mois suivant est interdite.
- L’indissociabilité des forfaits : Pour un même patient et une même période, un forfait technique ne peut jamais être facturé isolément ; il doit impérativement être accompagné de la facturation d’un forfait opérateur, et réciproquement.
- La gestion des événements patients : En cas d’hospitalisation de plus de 15 jours, la facturation doit être suspendue. En revanche, si le décès du patient survient au cours d’une période entamée, le forfait (mensuel ou semestriel) reste intégralement dû pour cette période.
- La cohérence des dates : La date de la prescription initiale doit être antérieure ou égale à la date d’activation du dispositif médical numérique.
- Le risque de recouvrement : L’Assurance Maladie peut procéder au recouvrement de l’indu auprès de l’exploitant en cas de constatation d’une facturation abusive, notamment en l’absence d’observance du patient ou de manquement aux référentiels.
Dans quel cas la prise en charge peut-elle être suspendue ?
La facturation s’arrête si le patient n’utilise pas le dispositif de manière effective (observance insuffisante) ou s’il refuse la transmission des données. En cas de remontée de données inférieure à 50 % sur un mois, la facturation du mois suivant ne peut avoir lieu. Une hospitalisation de plus de 15 jours suspend également toute facturation.
Que devient la facturation en cas de décès du patient ?
Une nouvelle prescription est-elle nécessaire au retour d’une hospitalisation ?
Non, le retour après plus de 15 jours est une reprise après suspension. Le suivi reprend sans nouvelle prescription jusqu’à l’échéance de l’ordonnance initiale (maximum 1 an). Durant la période d’hospitalisation, la facturation du forfait technique est simplement suspendue ou ajustée, et elle reprend normalement dès le retour du patient au domicile.
Agrément du couple et accompagnement SODAPI / DAPI
Puis-je utiliser DAPI sans obtenir mon propre agrément CNDA ?
Oui. En module autonome, vous facturez sous l’agrément CNDA de DAPI dès l’obtention de votre numéro d’autorisation. Vous saisissez dans DAPI les informations de facturation, sans échange de données avec votre plateforme.
L’intégration complète, qui supprime la double saisie, s’active avec l’agrément du couple. Vous pouvez préparer cette intégration en parallèle, sur un environnement de test, et basculer sans interrompre votre facturation.
Que change l'agrément du couple pour un exploitant ?
L’exploitant obtient son propre agrément CNDA, porté par le couple qu’il forme avec DAPI. DAPI s’intègre alors à sa plateforme par API : les données patients passent directement de la plateforme à la facturation et la double saisie disparaît. C’est la cible réglementaire. Septembre 2026 était la date fixée par l’Assurance Maladie pour présenter au CNDA les solutions complètes de facturation DMN-DTx/Opérateur.
À ce jour (octobre 2026), l’agrément du couple n’est pas exigé pour les solutions utilisées en saisie isolée, sous réserve d’évolution de la réglementation.
En module autonome, l’exploitant facture sous l’agrément CNDA de DAPI, en saisissant ses données dans DAPI, pendant que l’intégration se prépare en parallèle. Il bascule vers l’agrément du couple sans interrompre sa facturation.
Quel type d'agrément est désormais exigé ?
L’Assurance Maladie exige un agrément porté par le couple éditeur/exploitant.
La solution complète de facturation doit être certifiée pour le profil « DMN-DTX/Opérateur », quel que soit le mode de financement (droit commun ou PECAN). À ce jour, l’agrément du couple n’est pas exigé pour les solutions utilisées en saisie isolée, sous réserve d’évolution de la réglementation.
Comment l'Assurance Maladie vérifie-t-elle la conformité des logiciels ?
La CNAM utilise l’Observatoire National des Flux (ONAF) pour suivre les factures transmises.
Cet outil permet de détecter si les flux proviennent d’une solution certifiée et de vérifier la bonne migration des exploitants vers des solutions conformes, l’échance initiale était fixée à septembre 2026.
A la validation de la nouvelle échéance, toute facture émise par une solution dont le numéro d’agrément n’est pas reconnu fera l’objet d’un rejet technique.
À ce jour, l’agrément du couple n’est pas exigé pour les solutions utilisées en saisie isolée, sous réserve d’évolution de la réglementation.
Quelles sont les modalités d’agrément CNDA avec la solution DAPI ?
DAPI a validé la procédure d’agrément complète de la catégorie fournisseur, prouvant sa capacité à gérer 100 % des règles de l’Assurance Maladie.
Pour l’exploitant, le parcours est simplifié :
- En module autonome, vous facturez sous l’agrément CNDA de DAPI, sans agrément propre.
- Pour l’agrément du couple, le parcours est simplifié : vous validez le cahier de tests métier réduit.
En quoi l’approche de DAPI prépare-t-elle mon activité au profil 2026 ?
DAPI intègre nativement l’indissociabilité des flux, la qualification INS/ADRi et les exigences de l’avenant 18. Avec l’agrément du couple, les données de facturation circulent sans rupture entre votre plateforme et DAPI.
Que se passe-t-il si le cahier des charges (CDC) évolue après mon agrément du couple ?
En module autonome, la mise à jour réglementaire relève de SODAPI et est incluse dans la maintenance.
Dans l’agrément du couple, en cas d’avenant ou d’addendum impactant la facturation, l’exploitant devra soit remplir une attestation sur l’honneur soit passer de nouveaux tests d’agrément pour maintenir sa conformité.
SODAPI vous accompagne à chaque étape.
En quoi consistent l'analyse d'impact et les tests CNDA pour l'exploitant ?
L’agrément du couple n’est pas seulement technique ; il repose sur la capacité du logiciel à fournir des factures et des justificatifs (comme via le service SCOR) strictement conformes au Cahier des Charges. L’analyse d’impact permet d’évaluer comment les évolutions du logiciel modifient les flux de facturation, tandis que les tests du CNDA valident la conformité technico-fonctionnelle de la solution.
Comment SODAPI peut-il m'aider à anticiper l'échéance de l'agrément du couple ?
Conformément aux exigences de l’Assurance Maladie, la mise en conformité t le passage vers l’agrément du couple nécessitent une expertise pointue. SODAPI, en tant qu’éditeur expert de la facturation SESAM-Vitale, est agréé sur la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale.
Nous proposons un accompagnement complet incluant la réalisation des tests d’agrément avec le CNDA et l’accompagnement à la rédaction de votre analyse d’impact, vous assurant une transition sereine vers les nouvelles normes de facturation.
Pourquoi choisir DAPI plutôt qu'un logiciel "fournisseur" classique ?
Avec l’agrément du couple, DAPI supprime la double saisie entre votre plateforme et la facturation, grâce à une intégration par API réalisée avec nos équipes techniques. En module autonome, vous facturez dès l’obtention de votre numéro d’autorisation, en saisissant vos données dans DAPI, pendant que l’intégration se prépare. Il gère nativement l’INS obligatoire et sécurise vos revenus via les contrôles automatiques du profil « DMN-DTX / Opérateur ». DAPI n’est pas un simple outil de télétransmission, mais une « solution complète de facturation » conçue pour l’échéance réglementaire initialement fixée pour septembre 2026 et reportée à une date ultérieure.
Comment SODAPI accompagne-t-elle l’exploitant dans sa mise en service ?
Le modèle est structuré en deux phases :
- Lancement : mise en œuvre (installation et formation), puis, au moment choisi, passage à l’agrément du couple avec accompagnement à la journée pour l’analyse d’impact et les tests CNDA.
- Exploitation : Forfait mensuel fixe + maintenance + part variable selon la volumétrie de FSE par tranches.
Économie d’échelle : Notre modèle n’est pas indexé sur le nombre d’utilisateurs, permettant à vos équipes de collaborer sans surcoût lié au nombre de comptes créés.
En résumé : Le modèle de Sodapi est conçu pour être un levier de croissance : vous investissez d’abord dans la conformité réglementaire de votre flux financier, puis vous bénéficiez d’un coût de fonctionnement qui s’adapte précisément à la réalité de votre file active de patients facturés.
