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Septembre 2026 : deux échéances, deux mondes — ne confondez pas la facturation électronique avec l’agrément CNDA

Il y a des prises de conscience qui arrivent par surprise. La mienne s’est produite pendant un webinaire sur la réforme de la facturation électronique. Le contenu était intéressant — mais ce qui m’a frappée, c’est le miroir qu’il me tendait.

Depuis des mois, je publie sur une échéance réglementaire de septembre 2026 qui concerne la facturation des exploitants de dispositifs médicaux numériques (DMN/DTx) et la facturation de la télésurveillance médicale (TLS). Et je m’étonnais du peu de réactions face à une échéance si cruciale. Personne ne semblait s’en soucier.

Pendant ce webinaire, j’ai compris pourquoi.

Il existe deux échéances de septembre 2026 qui parlent toutes les deux de facturation et de plateforme agréée. Et je contribuais à la confusion.

C’est le moment de remettre les pendules à l’heure.


Échéance n°1 — La réforme e-invoicing : la facture électronique pour tous

La réforme de la facturation électronique (e-invoicing) est une réforme fiscale d’ampleur nationale, encadrée par l’ordonnance n°2021-1190 et le décret n°2022-1299. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises devront être en capacité d’émettre et de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ou via le Portail Public de Facturation (PPF).

Le calendrier s’étend ensuite à septembre 2027 pour les TPE et PME.

C’est un sujet massivement relayé dans les médias économiques, abondamment traité par les experts-comptables, les éditeurs de logiciels de gestion et les chambres de commerce. Votre comptable en parle. Votre logiciel de facturation vous envoie des emails à ce sujet. C’est la réforme visible.

Mots-clés associés : facturation électronique, e-invoicing, PDP, portail public de facturation, TVA, DGFiP, réforme fiscale 2026.


Échéance n°2 — L’agrément CNDA pour la télésurveillance médicale : la réforme invisible

C’est celle dont je parle. Et elle n’a rien à voir avec la précédente, si ce n’est… la date.

Depuis la publication du décret n°2023-232 et des articles R.162-112 à R.162-119 du Code de la sécurité sociale, les exploitants de DMN/DTx qui souhaitent facturer des actes de télésurveillance médicale à l’Assurance Maladie doivent utiliser une solution de facturation SESAM-Vitale intégrée et agréée par le CNDA — le Centre National de Dépôt et d’Agrément.

Cette obligation ne concerne pas toutes les entreprises. Elle ne concerne pas votre comptable. Elle ne concerne pas votre logiciel de gestion habituel.

Elle concerne uniquement les exploitants DMN/DTx — c’est-à-dire les entreprises qui éditent ou opèrent une plateforme numérique de télésurveillance médicale (myDiabby, Élyteam, et leurs homologues).

Sans agrément CNDA de leur moteur de facturation, ces exploitants ne pourront tout simplement pas facturer à l’Assurance Maladie à partir de septembre 2026. Pas de facturation = pas de remboursement = pas de modèle économique viable.

Ce que ces deux réformes n’ont pas en commun

Réforme e-invoicingAgrément CNDA / TLS
Qui est concernéToutes les entreprises assujetties à la TVAUniquement les exploitants DMN/DTx
Textes de référenceOrdonnance 2021-1190, décret 2022-1299Décret 2023-232, CSS R.162-112 à R.162-119
Organisme agréeurDGFiPCNDA
Type de plateformePDP / PPF (facturation fiscale)Moteur SESAM-Vitale (facturation AM)
Visibilité médiatiqueTrès forteQuasi nulle
Votre comptable le saitOuiNon

Ce qu’elles ont en commun : septembre 2026. Et ça suffit, visiblement, à brouiller les messages.


Pourquoi c’est urgent pour les exploitants DMN/DTx

Si vous opérez une plateforme de télésurveillance médicale et que vous avez lu mes posts précédents en pensant « oui oui, la facture électronique, mon comptable gère »… on ne parle pas du tout de la même chose.

L’échéance qui vous concerne, c’est dans moins de 5 mois.

Et un agrément CNDA ne s’obtient pas en 15 jours. Le processus comprend plusieurs étapes séquentielles — dépôt de dossier, instruction, tests de conformité, qualification — avec des délais incompressibles d’au moins 2 mois dans le meilleur des cas, souvent davantage dans la réalité du terrain.

Pour les exploitants qui n’ont pas encore intégré de solution de facturation agréée CNDA, ou qui n’ont pas encore engagé la démarche d’agrément, l’urgence n’est plus relative. Elle est absolue.


Septembre 2026 : deux échéances, deux mondes — ne confondez pas la facturation électronique avec l'agrément CNDA
facturation septembre 2026: in voicing différent de facturation SESAM_Vitale

Ce que fait SODAPI dans cet écosystème

SODAPI édite DAPI, un moteur de facturation SESAM-Vitale conçu spécifiquement pour les exploitants DMN/DTx. DAPI s’intègre dans la plateforme de l’exploitant et prend en charge la facturation des actes de télésurveillance médicale à l’Assurance Maladie, conformément au cadre réglementaire issu du décret n°2023-232.

SODAPI est en cours d’obtention de l’agrément CNDA (catégorie Fournisseurs). Nous accompagnons les exploitants dans la compréhension du cadre réglementaire et dans la mise en conformité de leur solution de facturation avant septembre 2026.

Si vous êtes exploitant DMN/DTx et que vous souhaitez faire le point sur votre situation, [contactez-nous].


Florence — Co-fondatrice SODAPI