
Votre dispositif médical numérique peut avoir obtenu son marquage CE, franchi l’évaluation de la CNEDiMTS, décroché un avis favorable de la HAS. Tant que vous n’émettez pas de feuille de soins électronique conforme via SESAM-Vitale, vous ne facturez pas. Et si vous ne facturez pas, votre modèle économique reste théorique.
Quand on est exploitant de dispositif médical numérique (DMN), on apprend vite à naviguer dans un océan d’acronymes. LATM, LPPR, PECAN, CNDA, HAS, ANS, CNEDiMTS… Chacun renvoie à une institution, une procédure, un maillon du parcours d’accès au marché. Mais derrière cette complexité administrative, il y a une mécanique assez simple à comprendre — et une question très concrète à se poser : par quelle voie mon DMN sera-t-il remboursé, et qu’est-ce que cela implique pour ma facturation ?
Cet article propose une lecture structurée des trois principaux circuits de prise en charge des DMN en France. Non pas un résumé réglementaire de plus — il en existe d’excellents sur les sites de la HAS, de l’ANS ou de G_NIUS — mais un éclairage opérationnel, orienté exploitant. Parce que c’est là, précisément, que tout se joue.
Vous êtes exploitant de DMN de télésurveillance ou développeur de DTx, où vous situez-vous?
Vous développez une solution de télésurveillance médicale — suivi de patients diabétiques, insuffisants cardiaques, insuffisants rénaux ? Vous relevez de la LATM.
Votre DMN délivre directement une intervention thérapeutique au patient — thérapie cognitivo-comportementale, éducation thérapeutique interactive ? Vous relevez de la LPPR.
Vous n’êtes pas encore inscrit au droit commun mais votre solution est présumée innovante ? La PECAN est votre porte d’entrée.
Dans les trois cas, la facturation passe par SESAM-Vitale. Cet article vous explique ce que cela implique concrètement.
La LATM : le droit commun de la télésurveillance médicale
La Liste des Activités de Télésurveillance Médicale (LATM) est le cadre de remboursement pérenne pour les DMN de télésurveillance. Créée par le décret du 30 décembre 2022, elle a pris le relais du programme expérimental ETAPES et constitue aujourd’hui la voie de droit commun pour les solutions de suivi médical à distance — en cardiologie, diabétologie, pneumologie, insuffisance rénale, oncologie…
Concrètement, l’inscription sur la LATM signifie que votre activité de télésurveillance est reconnue comme remboursable par l’Assurance Maladie. L’exploitant perçoit un forfait technique, tandis que l’établissement de santé ou le professionnel médical opérateur perçoit un forfait opérateur. Les deux sont indissociables : un forfait technique ne peut être facturé sans qu’un forfait opérateur le soit, et réciproquement. cf article sur les forfaits de télésurveillance
L’inscription peut se faire de deux façons : en nom de marque, après évaluation individuelle par la CNEDiMTS, ou par rattachement à une ligne générique déjà inscrite à la LATM, sous réserve de conformité aux spécifications techniques de cette ligne. Dans les deux cas, un prérequis incontournable : détenir le certificat de conformité au référentiel d’interopérabilité et de sécurité délivré par l’ANS via la plateforme Convergence.
Point souvent sous-estimé : l’inscription à la LATM est accordée pour cinq ans, conditionnée à des études post-inscription, et peut être remise en cause si un concurrent démontre un intérêt supérieur. Le droit commun n’est donc pas un acquis définitif. C’est un statut à entretenir.
La LPPR : l’autre voie, pour les DMN à visée thérapeutique
La Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) est le mécanisme historique de remboursement des dispositifs médicaux en France. Elle couvre un spectre large — prothèses, matériels d’aide à la vie, dispositifs implantables — et depuis quelques années, elle accueille également les DMN à visée thérapeutique, communément appelés DTx (Digital Therapeutics).
La distinction est structurante : si votre DMN est une activité de télésurveillance (collecte et transmission de données physiologiques à un professionnel médical), vous relevez de la LATM. Si votre DMN délivre directement une intervention thérapeutique au patient — une thérapie cognitivo-comportementale numérique, un programme d’éducation thérapeutique interactif —, vous relevez de la LPPR.
L’actualité récente illustre parfaitement cette dynamique. Le 2 avril 2026, la CNEDiMTS a rendu un avis favorable à l’inscription sur la LPPR de la thérapie digitale Joe (développée par Ludocare) dans la prise en charge de l’asthme pédiatrique. C’est une première en France pour un DTx : la reconnaissance d’une amélioration du service attendu (ASA de niveau IV) par rapport à la prise en charge standard. Fait notable : Joe avait d’abord essuyé un refus en PECAN en 2025, avant de revenir par la voie du droit commun avec de nouvelles données cliniques. La preuve que les parcours réglementaires ne sont pas linéaires… et que la persévérance a parfois valeur de stratégie.
Du côté de la procédure, le délai d’instruction global de la LPPR est plafonné à 180 jours (évaluation HAS et négociation tarifaire incluses), toute demande de complément suspendant le compteur. Comme pour la LATM, le certificat de conformité ANS est un prérequis obligatoire pour les DMN.
La PECAN : le sas d’entrée, commun aux deux circuits
La Prise en Charge Anticipée Numérique (PECAN), instaurée par le décret du 30 mars 2023, est un mécanisme dérogatoire conçu pour accélérer l’accès au marché des DMN présumés innovants. Le principe est simple : un remboursement temporaire d’un an, non renouvelable, le temps pour l’exploitant de constituer son dossier de prise en charge de droit commun.
Et c’est là que la PECAN sert de porte d’entrée commune : elle s’adresse aussi bien aux DMN de télésurveillance (qui iront ensuite vers la LATM) qu’aux DMN thérapeutiques (qui iront vers la LPPR). Les délais diffèrent cependant. Un exploitant de DMN de télésurveillance dispose de 9 mois à compter du début de la prise en charge anticipée pour déposer sa demande d’inscription à la LATM. Pour un DMN à visée thérapeutique, ce délai est de 6 mois pour la LPPR.

La PECAN offre une fenêtre de trésorerie précieuse — l’exploitant facture dès l’obtention de l’arrêté, même si le parcours de droit commun n’est pas encore abouti. Mais c’est aussi un sas sous tension. Douze mois, cela passe très vite quand il faut simultanément déployer sa solution, collecter des données cliniques, préparer un dossier HAS et… assurer sa facturation quotidienne. L’exploitant qui s’y installe sans anticiper la suite prend un risque structurel sur sa trésorerie.

Ce que les tableaux comparatifs ne disent pas
Les articles de synthèse sur LATM, LPPR et PECAN se concentrent — à juste titre — sur les critères d’éligibilité, les délais d’évaluation, les instances compétentes. Mais ils passent souvent sous silence un sujet qui, dans la vie quotidienne d’un exploitant de DMN, est au moins aussi déterminant : l’infrastructure de facturation.
Car dans les trois circuits — LATM, LPPR et PECAN —, la facturation passe par le même canal : SESAM-Vitale. Concrètement, cela signifie disposer d’un logiciel agréé par le CNDA, d’une carte CPS et d’un lecteur de carte, d’un couple exploitant-éditeur certifié, et d’une conformité au cahier des charges en vigueur.
Et sur ce dernier point, un calendrier s’impose. À compter de septembre 2026, seuls les logiciels certifiés sur la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale seront opérationnels. C’est une obligation réglementaire, applicable à tous les éditeurs — et par ricochet, à tous les exploitants. L’écrasante majorité des solutions de facturation actuellement déployées tournent encore sur une version antérieure du cahier des charges. La migration est obligatoire. Le compte à rebours est lancé.
On peut avoir le plus bel avis de la CNEDiMTS, la plus prometteuse des inscriptions LATM, le PECAN le plus rapide du marché. Si le logiciel de facturation n’est pas conforme, ou si le couple exploitant-éditeur n’est pas formalisé auprès du CNDA, la feuille de soins électronique ne part pas. Et sans FSE, pas de remboursement.
Moins spectaculaire qu’un avis de la HAS. Mais c’est ce qui transforme un remboursement théorique en trésorerie réelle.
DAPI : une solution de facturation conçue pour les trois circuits
C’est précisément ce constat qui a guidé la conception de DAPI, le logiciel de facturation SESAM-Vitale développé par SODAPI. DAPI est né d’un principe simple : un exploitant de DMN ne devrait pas avoir à se demander si son outil de facturation sera compatible avec la voie de remboursement de son dispositif.
Que votre DMN relève de la LATM (forfait technique de télésurveillance), de la LPPR (dispositif thérapeutique inscrit au remboursement) ou de la PECAN (prise en charge anticipée), DAPI est apte à facturer les actes de ces trois catégories. Et pour cause : DAPI est développé dans le cadre d’un agrément CNDA en catégorie fournisseur, un périmètre qui couvre l’ensemble des spécialités de facturation accessibles aux exploitants de dispositifs médicaux — DMN de télésurveillance, DTx et au-delà.
Cette couverture est une réalité technique, validée par le processus de certification du CNDA. L’agrément fournisseur implique la conformité au cahier des charges SESAM-Vitale dans sa dernière version, l’intégration des téléservices (ADRi, SCOR, Appli Carte Vitale), et la capacité à émettre des FSE pour l’ensemble du périmètre fournisseur.
Pour un exploitant de DMN, cela signifie une chose concrète : un seul outil, un seul interlocuteur technique, quelle que soit l’évolution de votre parcours réglementaire. Un DMN qui entre en PECAN aujourd’hui et basculera sur la LATM demain n’a pas à changer de logiciel ni à requalifier son couple exploitant-éditeur. La continuité de facturation est assurée.
Le paysage réglementaire des DMN en France se structure à grande vitesse. Les voies d’accès au remboursement — LATM, LPPR, PECAN — sont désormais clairement balisées. La HAS produit ses premiers avis favorables sur les DTx. Les lignes génériques de la LATM accueillent de nouvelles spécialités. Le marché mûrit.
Mais cette maturité réglementaire crée aussi une nouvelle exigence : celle de l’exécution opérationnelle. Obtenir un remboursement est une chose. Être en capacité de facturer, concrètement, chaque mois, chaque forfait, chaque FSE — c’en est une autre. Et c’est sur ce terrain, précisément, que se joue la viabilité économique des exploitants de demain.
SODAPI accompagne les exploitants de DMN dans la mise en conformité de leur facturation SESAM-Vitale. Pour en savoir plus sur DAPI et l’échéance de septembre 2026, rendez-vous sur sodapi.fr ou contactez-nous à florence@sodapi.fr.
En résumé
Dans les trois cas, la facturation passe par un seul canal : SESAM-Vitale. Logiciel agréé CNDA, carte CPS, couple exploitant-éditeur certifié, conformité au cahier des charges en vigueur. À compter de septembre 2026, seule la dernière version du cahier des charges sera opérationnelle.
Trois voies de remboursement existent pour les DMN en France.
La LATM pour les activités de télésurveillance médicale (droit commun, forfait technique mensuel, inscription pour 5 ans).
La LPPR pour les DMN à visée thérapeutique ou DTx (droit commun, code LPPR, prix négocié avec le CEPS).
La PECAN comme sas d’entrée commun aux deux circuits (12 mois non renouvelables, remboursement dérogatoire le temps de constituer le dossier de droit commun).
DAPI, développé par SODAPI dans le cadre d’un agrément CNDA en catégorie fournisseur, couvre la facturation des trois circuits — LATM, LPPR et PECAN — sans changement d’outil ni requalification du couple exploitant-éditeur.
Article précédent : Forfait technique et forfait opérateur en télésurveillance : deux forfaits, deux logiques, un seul patient.
Sources et liens utiles :
HAS — Prise en charge anticipée des DMN : has-sante.fr
HAS — Liste des activités de télésurveillance : has-sante.fr
ANS — Dispositifs médicaux numériques : esante.gouv.fr
G_NIUS — PECAN : gnius.esante.gouv.fr
CNDA : cnda.ameli.fr
GIE SESAM-Vitale — Exploitants DMN : sesam-vitale.fr
Area Santé — Télésurveillance médicale : areasante.fr
