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Inscrit au remboursement, mais pas encore facturable : la deuxième attente que personne ne voit

Lenteurs administratives et retards au remboursement

En bref : Un dispositif médical numérique (DMN) ou une thérapie numérique (DTx) inscrit au remboursement par l’Assurance Maladie ne peuvent pas être facturés tant que le logiciel de facturation de l’exploitant n’a pas obtenu son propre agrément CNDA SESAM-Vitale. Ce second agrément suit un calendrier totalement indépendant de celui de l’inscription au remboursement. À partir de septembre 2026, chaque exploitant ou distributeur devra en outre transmettre ses feuilles de soins électroniques sous son propre numéro d’agrément.

Il y a quelques jours, six entreprises françaises de télésurveillance médicale ont écrit à la ministre de la Santé pour dénoncer les délais qu’elles jugent anormalement longs entre un avis favorable de la Haute Autorité de Santé et l’inscription effective au remboursement. Le cas le plus cité est celui d’Implicity : 600 jours entre le feu vert scientifique et l’inscription administrative. Vingt mois pendant lesquels des médecins étaient prêts à prescrire, et ne le pouvaient pas.

Cette prise de parole a eu un écho réel — et c’est une bonne chose. Elle pointe un problème documenté depuis longtemps par ceux qui le vivent, et qui mérite d’être discuté au grand jour. Mais elle laisse aussi, en creux, une question qu’on entend beaucoup moins souvent : que se passe-t-il après l’inscription ?

Parce qu’il y a une chose qu’on oublie facilement quand on regarde ce sujet du seul point de vue de l’innovation et de l’évaluation clinique : être inscrit au remboursement ne signifie pas pouvoir facturer.

Deux familles de produits, deux trajectoires, un même creux

Le débat actuel se concentre sur la télésurveillance — six ères thérapeutiques, des dispositifs qui existent depuis plusieurs années, des retours d’expérience nombreux. Mais le même mécanisme d’attente existe pour les thérapies numériques (DTx), avec une nuance qui mérite d’être soulignée : à ce jour, aucune DTx n’a encore atteint le remboursement effectif en droit commun en France. Une première étape inédite a tout de même eu lieu en avril dernier, avec un premier avis favorable de la HAS pour une thérapie numérique — une étape qui n’a, depuis, pas encore été suivie d’une décision ministérielle d’inscription.

Pour les DMN comme pour les DTx, le chemin est donc long avant l’inscription. Mais ce qu’on documente moins, c’est qu’un second chemin commence au moment même où le premier se termine.

Ce que l’inscription ne dit pas : l’agrément, une horloge à part

Une fois qu’un dispositif est inscrit — au LATM pour la télésurveillance, au LPPR pour les DTx — l’exploitant doit pouvoir transmettre ses feuilles de soins électroniques (FSE) à l’Assurance Maladie. Pour cela, il lui faut un logiciel de facturation agréé par le CNDA, conforme au cahier des charges SESAM-Vitale en vigueur. Cet agrément en catégorie « fournisseurs » suit son propre calendrier. Il dépend d’un référentiel technique distinct (le cahier des charges SESAM-Vitale, actuellement en version 1.40.14), d’une procédure de tests propre (plus de 500 cas à valider), et d’interlocuteurs qui ne sont pas ceux de l’inscription au remboursement. Rien, dans le processus d’inscription d’un dispositif, ne déclenche ou n’accélère ce second processus. Les deux avancent en parallèle, sans synchronisation, portés par des administrations différentes, avec des temporalités qui n’ont aucune raison de coïncider.

L’agrément conjoint de l’exploitant bénéficiera d’un cahier de test réduit (une vingtaine de tests), mais avec des délais administratifs incompressibles de minimum 2 mois.

Concrètement, cela signifie qu’un exploitant peut se retrouver inscrit au remboursement — la bataille qui fait aujourd’hui la une — sans pour autant disposer d’une solution permettant de facturer ses actes à l’Assurance Maladie. Le sésame obtenu d’un côté ne sert à rien tant que la porte de l’autre côté n’est pas ouverte.

Une image pour s’y retrouver

C’est un peu comme passer son permis de conduire — précieux, il vous autorise enfin à vous déplacer pour aller porter vos revenus à la banque — et découvrir qu’il vous faut, pour cela, un véhicule particulier. Un véhicule qui n’est pas encore disponible sur le marché, dont la date de livraison reste inconnue, et dont la fabrication suit le calendrier d’un constructeur qui n’a aucune obligation de synchronisation avec le vôtre. Vous avez le droit de conduire. Vous n’avez pas la voiture.

Et à partir de septembre 2026, ce n’est plus n’importe quel véhicule qui sera autorisé à transporter cet argent jusqu’à la banque : ce sera ce véhicule-là, et celui-là seulement — le vôtre, avec votre propre agrément à son bord.

Une échéance qui ne facilite rien : septembre 2026

Ce double calendrier prend une dimension supplémentaire avec une échéance réglementaire ferme : à partir de septembre 2026, tout exploitant ou distributeur devra transmettre ses FSE sous son propre numéro d’agrément, via une solution intégrée avec un éditeur agréé CNDA. Ce n’est plus une option ni une tolérance transitoire — c’est une obligation, avec une date.

Pour un exploitant qui vient (enfin) d’obtenir son inscription au remboursement après des mois, parfois des années d’attente, cette échéance arrive dans un timing particulièrement inconfortable. Il a gagné la première bataille. Il découvre qu’une seconde l’attend, avec une date butoir très proche.

Il y a fort à parier que cette date bouge tout de même, au moins un peu — les échéances de ce type ont, dans cet écosystème, une histoire bien connue de reports successifs. Mais ce n’est pas vraiment une bonne nouvelle. Une date qui recule reste une date : elle ne dit jamais de combien, ni jusqu’à quand, et elle ne change rien à l’incertitude sur la date de livraison du véhicule. C’est précisément ce mélange — une obligation ferme sur le papier, un horizon mouvant dans les faits et rien qui ne semble prêt — qui rend la situation anxiogène plutôt que rassurante. On ne sait pas sur quel pied danser : se préparer comme si la date tenait, ou comme si elle allait glisser ? La seule réponse raisonnable est la première, mais elle n’enlève rien à l’inconfort de la seconde.

Vu depuis le terrain

On accompagne aujourd’hui plusieurs exploitants à travers exactement ce calage entre les deux horloges, et ce qu’on observe au quotidien concernant l’obtention de notre propre agrément dépasse largement ce que la théorie laisse deviner. Des cahiers de tests qui portent eux-mêmes leurs anomalies, et qu’il faut d’abord faire reconnaître comme telles avant de pouvoir avancer. Des consignes qui changent selon l’interlocuteur du moment, sans que la précédente ait été formellement annulée. Des éléments transmis qui ne correspondent pas à ce qui était demandé, qu’il faut renvoyer, attendre, recorriger. Des responsables qui partent en congé sans qu’on sache exactement quand ils reviennent — et le dossier qui patiente avec eux. Et, plus simplement, des messages qui restent sans réponse, semaine après semaine.

Pris séparément, aucun de ces éléments n’est dramatique. C’est leur accumulation, et surtout leur caractère imprévisible, qui transforme un processus censé être technique en une attente dont on ne maîtrise ni la durée ni l’issue. Après plusieurs décennies dans cet écosystème, on n’avait jamais observé un tel niveau de friction — et la difficulté ne vient pas de la mauvaise volonté des personnes qu’on a en face de soi, qui sont pour la plupart compétentes et de bonne foi. Elle vient du fait que ces délais ne dépendent ni de la qualité d’un dossier, ni de l’urgence du sujet.

Ce que cela change dans la manière de regarder le sujet

La prise de parole récente des acteurs de la télésurveillance a un mérite : elle rend visible un problème qui ne l’était pas. Mais elle décrit, pour l’instant, une seule des deux files d’attente. La seconde — celle de l’agrément CNDA et de la facturation — reste largement absente du débat public, alors qu’elle conditionne tout autant la capacité d’un exploitant à exister économiquement une fois son dispositif remboursable.

Les deux files ne se croisent pas, ne se parlent pas, et n’avancent pas au même rythme. Pour un exploitant, anticiper la seconde pendant qu’on attend l’issue de la première n’est pas un luxe : c’est ce qui détermine, le jour où l’inscription arrive enfin, si elle se traduit immédiatement par une activité facturable — ou par une nouvelle attente, cette fois sans lettre ouverte pour la raconter.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’agrément CNDA ?

Le CNDA (Centre National des Dépôts d’Agréments) délivre, pour le compte de l’Assurance Maladie, l’agrément des logiciels de facturation SESAM-Vitale. Un éditeur ou un exploitant doit faire valider son logiciel face à un cahier des charges technique avant de pouvoir transmettre des feuilles de soins électroniques (FSE).

Un DMN ou une DTx inscrit au remboursement peut-il être facturé immédiatement ?

Non. L’inscription au remboursement (LATM ou LPPR) et l’agrément CNDA du logiciel de facturation sont deux processus distincts, gérés par des interlocuteurs différents, selon des calendriers indépendants. Un dispositif peut donc être inscrit au remboursement sans qu’aucune solution agréée ne permette encore de le facturer.

Que va changer l’échéance de septembre 2026 ?

À partir de cette date, tout exploitant ou distributeur devra transmettre ses FSE sous son propre numéro d’agrément CNDA, via une solution intégrée avec un éditeur agréé, comme DAPI. Ce n’est plus une tolérance transitoire mais une obligation réglementaire.

Une thérapie numérique (DTx) est-elle aujourd’hui remboursée en France ?

À ce jour, aucune DTx n’a atteint le remboursement effectif en droit commun en France. Un premier avis favorable de la HAS a été rendu en avril 2026 pour une thérapie numérique, mais la décision ministérielle d’inscription est encore attendue.

Pour en savoir plus sur les DMN, consultez la FAQ