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Distributeur au détail de DMN en télésurveillance médicale : un acteur reconnu, un chemin encore peu balisé

Distributeur au détail DMN :  forfait technique de télésurveillance
Télésurveillance du diabète

Il y a dans le texte de l’arrêté du 16 mai 20231 une formulation qui passe inaperçue. Une phrase, à peine une ligne, qui ouvre pourtant un espace de marché entier : le forfait technique rémunère « l’exploitant ou le distributeur au détail mettant à disposition le dispositif ».

Ou le distributeur au détail.

Il ne s’agit pas uniquement de l’exploitant/ fabricant, qui a conçu, fait homologuer, fait évaluer le Dispositif Médical Numérique. En effet, un distributeur au détail de DMN — une entité tierce, qui met ce dispositif à disposition — peut percevoir le forfait technique directement de l’Assurance Maladie.

Ce libellé est repris dans l’ensemble des arrêtés individuels publiés au Journal Officiel depuis 2023. Il est constant, cohérent, volontaire. Et pourtant, presque personne n’en parle.

Que dit réellement la réglementation ?

La télésurveillance médicale repose sur une architecture à quatre acteurs, réunis autour du patient.

Le fabricant-exploitant du DMN, qui porte le marquage CE, l’évaluation HAS/CNEDiMTS, la certification ANS et l’inscription LATM.

L’opérateur de télésurveillance — le médecin ou l’équipe médicale et paramédicale —, qui analyse les données, gère les alertes, adapte la prise en charge et perçoit le forfait opérateur.

Le tiers organisationnel de télésurveillance, qui peut se voir déléguer par l’opérateur certaines tâches non médicales de coordination. Mais qui peut aussi œuvrer pour l’exploitant ( en favorisant l’observance ou préparant la facturation)

Et, donc, le distributeur au détail : l’entité qui distribue un DMN déjà inscrit à la LATM, sans en être le fabricant, et qui peut facturer le forfait technique avec son propre code LATM.

Les deux forfaits — technique et opérateur — sont, rappelons le, indissociables. La règle est explicite sur Ameli.fr : pour un même patient, une même indication et chaque période facturable, un forfait technique ne peut être facturé sans qu’un forfait opérateur le soit, et réciproquement. Ce point est une condition structurelle du modèle. Ainsi, toute ambition de distribution sans opérateur déclaré ARS dans la boucle est une ambition théorique. Un article a abordé ce sujet ici

Sa place résulte d’un assemblage — de textes européens sur les dispositifs médicaux, de textes du Code de la Sécurité Sociale, d’arrêtés de tarification, de procédures administratives distinctes. Et c’est bien ce qui rend ce chemin peu documenté ! Mais, pour ceux qui savent le lire, accessible.

Ce que le distributeur doit construire

La première chose à comprendre — et c’est un avantage économique non négligeable — est que le distributeur ne refait pas le travail du fabricant. Le marquage CE, l’évaluation CNEDiMTS, la certification ANS : ces qualifications restent portées par le fabricant du DMN et ne se transfèrent pas. Le distributeur s’appuie sur ce socle existant.

Ce qu’il doit construire en propre, en revanche, est substantiel.

  • Un contrat de distribution avec le fabricant, précisant explicitement la possibilité de facturer le forfait technique à l’Assurance Maladie — car sans cette clause, rien de ce qui suit n’est possible.
  • Une déclaration administrative de cet accord auprès du Ministère.
  • Un code individuel LATM propre, différent de celui du fabricant (c’est ce code, et lui seul, qui sera utilisé pour facturer).
  • La convention nationale prestataires auprès de la CPAM de rattachement.
  • Une Carte de Personnel d’Établissement nominative (CPE), fournie par l’ANS — dont le délai de livraison, trois à six semaines, surprend régulièrement ceux qui ne l’anticipent pas.
  • Et, enfin, l’agrément conjoint auprès du CNDA, avec un éditeur de logiciel de facturation SESAM-Vitale agréé pour les exploitants DMN/DTx.

Cet agrément conjoint — le couple distributeur + éditeur — conditionne l’ouverture effective de la facturation.

Le parcours — quatre phases, une séquence à respecter

Le chemin vers la première facturation comporte quatre phases, qui ne peuvent pas être permutées.

La première est qualificative : vérifier que le DMN cible est bien inscrit à la LATM (ou rattachable à une ligne générique active), que la certification ANS est effective, et que le fabricant est réellement ouvert à une dissociation économique et juridique. Sans accord de distribution explicite sur la facturation AM, le reste est sans objet.

La deuxième phase est administrative : déclaration de l’accord de distribution via demarches-simplifiees.fr auprès de la DSS, demande du code individuel LATM, adhésion à la convention nationale prestataires.

La troisième phase est technique et réglementaire : choix de l’éditeur logiciel de facturation, constitution du dossier d’agrément conjoint CNDA, tests avec cartes de test, obtention de l’attestation d’agrément. La procédure est allégée pour les exploitants DMN/DTx depuis la décision CVH du CNDA du 8 avril 2025 — mais elle exige du temps : compter un minimum de deux mois après dépôt d’un dossier complet.

La quatrième phase est opérationnelle : CPE de production, convention avec chaque opérateur de télésurveillance, paramétrage du logiciel, premiers patients et première facturation.

Le délai global — de la décision d’engager le processus à la première feuille de soins envoyée à l’Assurance Maladie — est estimé entre quatre et huit mois.

 Trame de décision — Go / No-go pour un distributeur potentiel

Avant d’engager les démarches d’accès au marché, il convient de vérifier que les conditions fondamentales sont réunies. La réunion de ces conditions est nécessaire — mais non suffisante à elle seule.

Question décisive✅ GO si…🚫 NO-GO si…
Le DMN cible est-il dans un schéma LATM exploitable ?Le DMN est inscrit à la LATM ou rattachable à une ligne générique pertinente. La prise en charge est effective ou en cours.Le produit n’a pas de base claire de prise en charge AM. Aucune voie de remboursement du forfait technique identifiable.
Le fabricant ouvre-t-il réellement la distribution facturante ?Le contrat de distribution autorise explicitement la facturation AM par le distributeur. Les droits, responsabilités et conditions financières sont précisés.Le fabricant refuse la dissociation économique ou juridique, ou le contrat est muet sur la facturation AM.
Le circuit de facturation est-il réaliste et identifié ?Un éditeur de logiciel SESAM-Vitale agréé CNDA pour les exploitants DMN/DTx est identifié. Le chemin technique de facturation est clair.La capacité opérationnelle de facturation reste théorique. Aucun éditeur identifié.
Un opérateur médical est-il prêt ou identifiable ?L’organisation de télésurveillance existe ou peut être formalisée avec un opérateur déclaré ARS.Pas d’opérateur identifié : sans forfait opérateur facturé, le forfait technique ne peut l’être (règle d’indissociabilité).
Les zones grises juridiques ont-elles été levées ?Clauses contractuelles et responsabilités relues par un conseil juridique spécialisé. Notamment le cumul tiers organisationnel + distributeur.Risques de qualification ou de facturation non traités. Zones grises non sécurisées.

Septembre 2026 : une deadline qui s’applique aussi aux distributeurs

La décision CVH du CNDA du 8 avril 2025, imposant le cahier des charges SESAM-Vitale v1.40.14 et l’agrément conjoint d’une solution de facturation intégrée, entre en application en septembre 2026. Elle concerne tous les acteurs facturant le forfait technique — exploitants-fabricants comme distributeurs au détail. Les solutions qui tournent encore sur des moteurs antérieurs ne seront plus conformes sans mise à jour.

Ce point mérite d’être dit clairement : à compter de septembre 2026, tout exploitant ou distributeur facturant le forfait technique devra transmettre ses feuilles de soins électroniques sous son propre numéro d’agrément, via une solution de facturation intégrée agréée en couple avec un éditeur logiciel. C’est cette obligation — et non une mise à jour technique isolée — qui entre en application. Un distributeur, ou un exploitant,  qui n’aurait pas engagé une démarche d’agrément conjoint à cette date se retrouverait dans l’impossibilité de facturer, à terme.

Les modalités exactes de facturation applicables au distributeur à compter de septembre 2026 sont en cours d’exploration et de clarification auprès des instances compétentes. Cet article fera l’objet d’une mise à jour dès que ces éléments seront disponibles.

Ce que cet acteur change dans l’écosystème

La place du distributeur au détail dans l’écosystème de la télésurveillance médicale n’est pas anecdotique. Elle permet à des acteurs — distributeurs de matériel médical, opérateurs logistiques du secteur santé, structures d’accompagnement thérapeutique — d’accéder au forfait technique sans porter les charges initiales de développement produit et de qualification réglementaire. C’est une voie d’entrée sur le marché de la télésurveillance structurellement différente de celle du fabricant.

Elle est aussi, pour les fabricants de DMN, une voie possible de démultiplication commerciale — sous réserve que le contrat de distribution soit rédigé avec le soin qu’il mérite.

Il reste, sur ce modèle, des zones que la réglementation n’a pas encore pleinement stabilisées. Certains acteurs s’inscrivent d’ailleurs dans les deux rôles — tiers organisationnel et distributeur — ce qui leur permet de couvrir la chaîne de bout en bout, de l’accompagnement du patient jusqu’à la facturation du forfait technique. Un positionnement économiquement cohérent, mais qui doit être sécurisé juridiquement au cas par cas.

Résumé

Tiers organisationnel de télésurveillance : intervient par délégation sur les tâches non médicales (coordination, suivi d’observance, logistique, accompagnement administratif). Rémunéré par rétrocession contractuelle — d’une fraction du forfait opérateur si la délégation vient de l’opérateur, d’une fraction du forfait technique si elle vient de l’exploitant ou du distributeur. Aucune facturation directe à l’Assurance Maladie.

Distributeur au détail : met à disposition le DMN et facture le forfait technique directement à l’Assurance Maladie, sous son propre numéro d’agrément. Verse une redevance contractuelle au fabricant du DMN pour le droit d’usage du dispositif.

Cet article s’appuie sur les textes officiels disponibles à la date de publication : arrêtés LATM publiés au Journal Officiel, décision CVH CNDA du 08/04/2025, Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022, art. L.162-52 du Code de la Sécurité Sociale. Il sera mis à jour au fur et à mesure de l’évolution de la doctrine administrative et des précisions attendues sur les modalités de facturation applicables à compter de septembre 2026.

  1. ↩︎

Arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision