Un exploitant DMN qui vient de finaliser son dispositif croit souvent avoir franchi la partie difficile. Le marquage CE est obtenu, la certification ANS aussi, l’avis de la HAS est favorable. Reste, pense-t-il, à s’inscrire quelque part et à commencer à facturer. C’est là que la surprise arrive, presque à chaque entretien que je mène avec ces sociétés : la partie visible du dispositif médical n’est qu’une moitié du chemin. L’autre moitié se joue dans des administrations qui ne se parlent pas entre elles, avec des délais qui s’additionnent sans jamais se recouper.
Le marquage CE, la fondation invisible
Tout commence ici, et c’est justement ce qui se voit le moins depuis l’extérieur. Un DMN, télésurveillance ou thérapie numérique, doit être un dispositif médical marqué CE avant même d’espérer entrer dans la discussion du remboursement — aucun dossier HAS, aucune démarche ANS n’est recevable sans lui. Le passage devant l’organisme notifié compte parmi les étapes les plus longues de tout le parcours : les questions posées à l’Assemblée nationale sur l’engorgement des organismes notifiés évoquent un délai de 12 à 18 mois au minimum. Un chiffre qui vaut pour l’ensemble des dispositifs médicaux de classe IIa et plus, pas spécifiquement pour les DMN — mais rien n’indique que le logiciel fasse exception. Ce délai ne compte que le temps d’instruction par l’organisme notifié. Il ne dit rien de la préparation du dossier technique et du système de management de la qualité en amont, qui peut, elle, se compter en années pour une jeune société.
La certification ANS
Une fois le marquage CE acquis, la certification ANS — référentiels d’interopérabilité et de sécurité, obligatoire depuis le 1er janvier 2024 — s’obtient dans un délai plus prévisible : 60 jours calendaires à compter du dépôt d’un dossier de preuves complet. C’est, dans toute la séquence, l’une des rares étapes dont le délai est à la fois court et fermement documenté.
PECAN ou droit commun : un choix à faire avant de déposer
Le dispositif certifié, deux voies mènent au remboursement : la PECAN, prise en charge anticipée, ou l’inscription directe en droit commun — LATM pour la télésurveillance, LPPR pour la thérapie numérique.
Ce choix se fait avant le dépôt du dossier, pas après,
et il détermine une partie du calendrier qui suit.
- La PECAN répond à une présomption d’innovation : elle permet un remboursement dérogatoire pendant que les données cliniques ou organisationnelles achèvent de se consolider. L’avis de la CNEDiMTS y est rendu en 60 jours. Son revers : le remboursement dure un an, non renouvelable, et l’exploitant doit déposer son dossier de droit commun pendant cette même année — neuf mois pour la LATM, six mois pour la LPPR.
La PECAN n’allège donc pas le parcours administratif, elle le double.
Ce qu’elle achète, c’est du temps de marché et du chiffre d’affaires pendant que le dossier définitif se construit — pas une dispense d’y passer.
- Le dépôt en droit commun direct : il évite ce doublement, au prix d’un préalable qui est de disposer, au moment du dépôt, de données cliniques ou organisationnelles suffisamment abouties pour convaincre la CNEDiMTS sans le filet de la présomption d’innovation. L’avis y est rendu dans un délai plus long, jusqu’à 90 jours. La différence de 30 jours entre les deux avis pèse peu face à la vraie question : la solution est-elle prête à être jugée sur des preuves complètes, ou a-t-elle encore besoin d’un an de remboursement anticipé pour les réunir ?
Dans les deux cas, l’avis rendu — favorable — ne vaut pas encore autorisation de remboursement. Il ouvre la voie à une décision, prise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui seule formalise la prise en charge.
L’attente du Journal officiel
C’est l’étape la moins documentée de tout le parcours, et souvent la plus sous-estimée. Aucun texte n’encadre le délai entre l’avis favorable et la publication de l’arrêté au Journal officiel. Sur le terrain, ce délai s’observe plutôt entre quelques semaines et 1 an — une fourchette qui tient de l’expérience accumulée dossier après dossier, pas d’un engagement réglementaire. Aucune démarche auprès de l’Assurance Maladie ou de l’ANS n’est possible avant cette publication. L’exploitant, à ce stade, n’a plus aucun levier — il attend, et c’est souvent le poste qui pèse le plus lourd dans un calendrier de lancement, davantage encore que le marquage CE.
L’enregistrement administratif
Une fois l’arrêté publié, la mécanique reprend un rythme plus lisible. Treize jours avant la prise d’effet. Une quinzaine de jours pour la création du code LPP.
Jusqu’à trois mois pour l’enregistrement au Fichier National des Professions de Santé et l’attribution du numéro AM — un enregistrement qui peut heureusement être déposé en une seule fois, l’identifiant étant unique pour tout le territoire de rattachement du siège. En parallèle, le conventionnement AMO, la carte CPE de l’ANS.
L’agrément couple CNDA, l’étape à deux voix
Le cahier des charges SESAM-Vitale impose que la solution de facturation soit elle-même agréée par le CNDA — et c’est le couple formé par l’exploitant et son éditeur de logiciel qui se présente devant la commission. L’exploitant seul, aussi conforme soit son DMN, ne peut rien facturer sans lui.
L’exploitant choisit un éditeur déjà agréé CNDA sur le périmètre fournisseurs. SODAPI l’est, avec son logiciel DAPI. Le dossier d’agrément couple s’appuie alors sur une procédure simplifiée, propre aux DMN et DTx : une analyse d’impact puis un cahier de tests réduit par rapport à l’agrément fournisseur complet, construit pour vérifier que le flux de facturation en lots — le mode de fonctionnement des exploitants, qui facturent l’ensemble de leur file active plutôt que dossier par dossier — passe correctement les contrôles SESAM-Vitale. L’éditeur prend en charge l’accompagnement au paramétrage technique, l’exploitant fournit les pièces qui lui reviennent en propre — numéro AM, code LPP, convention AMO — et les deux passent ensemble les sessions de tests, cartes Vitale et CPE de test à l’appui.
Le délai constaté tourne autour de deux à trois mois, sans que rien ne le garantisse. Il dépend de deux facteurs, aucun des deux fixé par un texte. Côté exploitant, la réactivité à transmettre les pièces manquantes ou à corriger un test qui a échoué : un dossier renvoyé incomplet une seule fois ajoute autant de semaines qu’un dossier jamais déposé. Côté CNDA, le nombre de dossiers instruits en parallèle par une commission aux capacités limitées — à l’approche d’une échéance réglementaire, actuellement décalée, les dépôts se concentrent et les délais s’allongent mécaniquement, sans lien avec la qualité du dossier lui-même.
C’est ce rôle que joue l’accompagnement agrément couple aux côtés des clients exploitants : préparer le dossier en amont, anticiper les points de contrôle du CNDA, suivre les sessions de tests jusqu’à leur terme. Pour que le délai que l’exploitant contrôle — le sien — ne s’ajoute pas à celui qu’il ne contrôle pas.
La mise en production
Reste la dernière ligne, la plus opérationnelle : une convention avec chaque opérateur de télésurveillance qui utilisera le dispositif, la vérification que cet opérateur est bien déclaré auprès de son ARS, le paramétrage du logiciel avec le code individuel obtenu des mois plus tôt. Et enfin, la première feuille de soins électronique.
Conclusion
Le compte, poste par poste
Douze mois pour le marquage CE, deux pour la certification ANS, deux à trois pour l’avis CNEDiMTS selon la voie choisie, quatre mois à un an pour la publication au Journal officiel, treize jours et quinze jours pour la prise d’effet de l’arrêté et la création du code LPP, trois mois pour l’enregistrement FNPS, deux mois pour le dossier et les tests CNDA.
Le total s’établit entre 26 et 34 mois selon la durée — imprévisible — de la publication au JO, seule variable capable, à elle seule, de faire basculer le calendrier de plusieurs mois dans un sens ou dans l’autre. Un chiffre qui mérite d’être connu avant de lever des fonds sur la promesse d’un chiffre d’affaires rapide, pas après.

