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Facturation Sesam-Vitale 2028 : l’option disparaît, l’agrément arrive

Hémicycle de l'Assemblée nationale, examen du PLFSS 2027

Combien de temps une obligation reste-t-elle une simple recommandation quand son non-respect ne coûte rien à personne ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 apporte une réponse en un article. L’article 32 introduit une obligation de facturer « en Sesam-Vitale » pour les professionnels et les établissements qui facturent l’assurance maladie en tiers payant, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2028.

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre, le texte sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale du 20 au 26 octobre, avec un vote solennel le 27. Il s’agit encore d’un projet, ce qui n’empêche pas d’en lire dès maintenant la logique, et d’en mesurer les conséquences pour les exploitants de dispositifs médicaux numériques (DMN) et de thérapies numériques (DTx).

Ce que prévoit l’article 32 : cinq obligations et une sanction

Les outils existent déjà. La transmission dématérialisée des justificatifs par Scor et la vérification des droits en ligne par ADRi (professionnels libéraux) ou CDRi (établissements de santé) sont disponibles, mais l’étude d’impact reconnaît qu’ils sont utilisés « à titre facultatif ». Elle ajoute que l’absence de conséquence en cas d’envoi tardif des factures expose l’assurance maladie à des risques significatifs de fraude. Une règle sans sanction ressemble à une ceinture de sécurité que l’on boucle quand on y pense.

Le texte modifie cet équilibre sur cinq points :

  • Facturation Sesam-Vitale : respect de l’ensemble des règles de transmission dématérialisée aux organismes d’assurance maladie lors du recours au tiers payant.
  • Justificatifs via Scor : transmission dématérialisée obligatoire.
  • Droits vérifiés en ligne : par ADRi ou CDRi, pour toute facturation à l’assurance maladie.
  • Délai d’un an : la facture doit être transmise au plus tard un an après l’acte ou la prestation (ou le dernier acte d’un même traitement), prolongeable d’un an dans des cas précisés par décret.
  • Garantie de paiement conditionnée : en tiers payant, elle dépend de la transmission des justificatifs.

En l’absence de facturation Sesam-Vitale, l’assurance maladie pourra exiger la restitution de tout ou partie des sommes versées. Une pénalité de 1 000 euros est prévue pour les personnes physiques et de 10 000 euros pour les personnes morales qui ne respectent pas ces obligations.

Le gouvernement en attend un gain de 33 millions d’euros par an à compter de 2027, grâce à une meilleure lutte contre la fraude.

Exploitants de DMN : un périmètre qui les désigne presque nommément

Le champ d’application est large : toutes les professions de la quatrième partie du code de la santé publique (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues), mais aussi les transporteurs sanitaires, les taxis conventionnés, les prestataires de services et distributeurs de matériels, les sociétés de téléconsultation, les centres de santé et les psychologues.

Un passage de l’étude d’impact retient l’attention. Si la plupart des professions facturent déjà en Sesam-Vitale, certaines recourent encore à d’anciennes normes : des prestataires de la liste des produits et prestations remboursables (LPP), le grand appareillage, les opticiens, des centres de santé.

Les exploitants de DMN de télésurveillance médicale facturent des forfaits au titre de la LPP ou LATM. La lecture est directe : ils ont toutes les raisons de se considérer concernés, dans l’attente du texte définitif et des textes d’application (décrets, arrêté).

L’agrément des logiciels de facturation : l’autre moitié du texte

Le volet consacré aux éditeurs reçoit moins d’attention, il pèse pourtant autant. L’article crée un agrément des logiciels de facturation des professionnels de santé, délivré par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) sur la base d’un cahier des charges, dont un arrêté précisera les contours.

Les éditeurs devront faire évoluer leurs logiciels dans les délais impartis pour rester conformes à ce cahier des charges. Les logiciels qui éditent des documents de santé devront en outre proposer, par défaut, l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par le professionnel.

En cas de manquement ou de retard de mise à jour, le directeur général de l’Uncam pourra retirer l’agrément ou prononcer une pénalité financière, après mise en demeure et recueil des observations de l’éditeur. Son montant est modulé selon la gravité et la durée du manquement, et selon les réitérations éventuelles. Il ne pourra pas dépasser 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, dans la limite d’un million d’euros.

Le gouvernement justifie la mesure par un constat : aucune obligation ne pèse aujourd’hui sur les éditeurs pour intégrer les évolutions du dispositif Sesam-Vitale, de sorte que plusieurs versions obsolètes coexistent.

Start-up et PME : le choix de l’outil de facturation devient un choix de conformité

Deux obligations se superposent pour l’exploitant : facturer selon les règles Sesam-Vitale, et le faire avec un logiciel dont l’éditeur suit les évolutions du cahier des charges. Choisir son outil de facturation relève alors de la même logique que choisir son hébergeur de données de santé : la décision engage la conformité de toute l’activité.

La garantie de paiement illustre l’enjeu.

  • Une facture de forfait de télésurveillance ou DTx dont les justificatifs ne sont pas transmis par Scor perd, en tiers payant, la garantie de paiement.
  • Une facture transmise hors délai, au-delà d’un an, expose l’exploitant aux sanctions.

Beaucoup de jeunes structures ont construit leur facturation avec les moyens du bord : une solution développée en interne, un tableur très abouti, une saisie manuelle sur le portail de l’assurance maladie, un copier-coller de données de santé pour facturer…. Tant que la règle restait facultative, cela suffisait.

Quatre questions permettent de mesurer la distance à parcourir :

  • Votre facturation passe-t-elle par un logiciel respectant le dernier cahier des charges Sesam-Vitale ( version 1.40.14.13)?
  • Les justificatifs sont-ils transmis par Scor, et les droits des assurés vérifiés en ligne avant chaque facturation ?
  • Savez-vous mesurer le délai entre la réalisation de la prestation et l’envoi de la facture ?
  • Votre éditeur est-il en mesure de suivre un agrément et de livrer les mises à jour dans les délais ?

DAPI : agréé dans la catégorie fournisseur depuis juillet 2026

DAPI est le moteur de facturation SESAM-Vitale développé par SODAPI pour les exploitants de DMN et de DTx. Il intègre le moteur de facturation Area FSE dans sa version 4.03. Il est agréé dans la catégorie fournisseur depuis juillet 2026, sur le dernier cahier des charges en vigueur, avec la transmission des justificatifs par Scor et la vérification des droits en ligne par ADRi.

Un exploitant qui l’utilise facture selon les règles que l’article 32 entend rendre obligatoires, avec un outil dont l’éditeur est déjà passé par l’étape de l’agrément que le PLFSS veut généraliser. Les modalités du futur agrément géré par l’Uncam seront précisées par arrêté. Le texte actuel confirme le sens de la trajectoire : l’agrément des logiciels et leur mise à jour dans les délais deviennent des conditions d’exercice.

Quinze mois pour s’y préparer

Entre octobre 2026 et le 1er janvier 2028, il reste quinze mois. Raccorder un outil, le tester, former les équipes, faire évoluer les pratiques : sur le terrain, chacune de ces étapes prend plus de temps qu’annoncé, et les derniers arrivés se retrouvent rarement dans la file la plus courte.

Qui, dans votre organisation, sait dire aujourd’hui à quel moment une facture part vers l’assurance maladie, par quel circuit, avec quelles pièces ? Si la réponse prend plus de dix secondes, 2028 commence maintenant.

Pour échanger sur votre circuit de facturation ou sur DAPI, contactez SODAPI via sodapi.fr.