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Ticket modérateur 2027 : la moitié du forfait technique change de payeur

Combien vaut un forfait technique quand l’Assurance Maladie n’en règle plus que la moitié ?

Au 1er janvier 2027, le ticket modérateur de la télésurveillance médicale, des dispositifs médicaux numériques et de l’ensemble des produits et prestations de la LPP devrait passer de 40 à 50 %. Le GIE SESAM-Vitale vient d’en informer les éditeurs de logiciels de facturation, en attendant un arrêté ministériel annoncé pour la mi-décembre. Dix points de taux, une ligne de plus dans une circulaire… et, pour chaque patient non exonéré, une part complémentaire qui augmente d’un quart.

Cet article s’adresse à deux publics que la même ligne du code de la sécurité sociale réunit : les exploitants de dispositifs médicaux numériques (DMN) et de thérapies numériques (DTx), qui facturent un forfait technique, et les fournisseurs de la LPP (prestataires de santé à domicile, opticiens, audioprothésistes, distributeurs de matériel médical). Pour les uns comme pour les autres, la question se déplace : qui paie quoi, et avec quel flux de facturation ?

Ticket modérateur 2027 : ce que disent les textes

Le ticket modérateur est la part du tarif qui reste à la charge de l’assuré après remboursement de l’Assurance Maladie, et que couvre, le cas échéant, sa complémentaire santé. Son taux est encadré par l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, qui fixe pour chaque catégorie de soins une fourchette à l’intérieur de laquelle l’Uncam choisit le taux applicable.

Le décret n° 2026-810 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août, relève ces fourchettes à compter du 1er janvier 2027 :

Catégorie (article du CSS)Fourchette actuelleFourchette au 1er janvier 2027
Produits et prestations de la LPP (L. 165-1)40 à 50 %50 à 60 %
Télésurveillance médicale (L. 162-48)35 à 45 %50 à 60 %
DMN à visée thérapeutique et télésurveillance en prise en charge anticipée (L. 162-1-23)35 à 45 %50 à 60 %

Le taux appliqué aujourd’hui à ces trois catégories est de 40 %. L’Uncam disposait de deux mois pour fixer le nouveau taux dans la fourchette ; à défaut, il revient au ministre de le fixer par arrêté. C’est ce scénario qu’annonce le GIE SESAM-Vitale : un arrêté vers la mi-décembre, avec un taux de 50 % « sauf décision contraire du Gouvernement », soit le bas de la nouvelle fourchette.

Le même mouvement touche les soins dentaires et les transports sanitaires (50 %), ainsi que les médicaments à service médical rendu modéré ou faible.

La télésurveillance entre ainsi dans un transfert général de charges vers les complémentaires, sans mesure qui lui soit propre.

Sur un forfait technique, concrètement

Prenons un forfait technique mensuel de 50 € TTC, un ordre de grandeur courant (le montant hors taxe perçu par l’exploitant est un peu inférieur, la TVA étant à reverser) :

Situation du patientPart Assurance MaladiePart complémentaire ou assuré
Non exonéré, 2026 (ticket modérateur 40 %)30 €20 €
Non exonéré, 2027 (ticket modérateur 50 %)25 €25 €
Exonéré du ticket modérateur (ALD liée, etc.)50 €0 €

Patients exonérés, patients non exonérés : la frontière qui compte

La hausse du ticket modérateur ne concerne que les patients qui le paient. Les situations d’exonération (affection de longue durée pour les soins en rapport avec elle, maternité, accident du travail et maladie professionnelle…) continuent de donner lieu à une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie.

C’est ce qui a installé, en télésurveillance, l’habitude de raisonner en 100 % AMO : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, diabète, oncologie, les premières indications remboursées concernent très majoritairement des patients en ALD. Pour ces exploitants, le 1er janvier 2027 changera peu de chose.

Le paysage, lui, s’élargit, et les nouveaux patients sont rarement en ALD : un enfant suivi pour un trouble des apprentissages avec Poppins Clinical, première thérapie numérique en prise en charge anticipée, ou un adulte en rééducation d’une lombalgie chronique avec Axomove Therapy, inscrit sur la LATM cet été ; une patiente atteinte d’endométriose avec Lyv Endo ; un enfant asthmatique avec la thérapie digitale Joe de Ludocare, évaluée en 2026 par la CNEDiMTS. Pour ces dispositifs, la part complémentaire se pose dès le premier dossier, et elle représentera désormais la moitié du forfait.

Part complémentaire du forfait technique : de 40 % à la moitié

Nous l’avions décrit en juin dans notre article sur la part complémentaire en facturation DMN/DTx : un exploitant qui ne transmet qu’une FSE à l’Assurance Maladie, sans demande de remboursement électronique (DRE) vers la complémentaire, laisse filer 40 % du forfait de chaque patient non exonéré. En 2027, ce sera 50 %.

L’exploitant ne voit jamais son patient. Il ne scanne ni carte Vitale ni attestation de mutuelle (la facturation se fait en SESAM sans Vitale), et les données de la complémentaire (organisme, numéro d’adhérent, critère de routage) doivent être recueillies à l’inclusion, faute de quoi la DRE ne peut tout simplement pas partir.

Trois chantiers deviennent prioritaires :

  • Recueillir les données AMC à l’inclusion, une fois pour toutes, avec un formulaire sécurisé réutilisé à chaque cycle mensuel.
  • Conventionner avec les complémentaires, par exemple via la convention unique de l’inter-AMC (tpcomplementaire.fr).
  • Suivre l’ouverture de ROC aux fournisseurs LPP, annoncée par l’inter-AMC en mai 2026, qui permettra d’interroger les droits complémentaires en temps réel et de router la DRE automatiquement.

Reste le cas du patient sans complémentaire. Les contrats responsables doivent en principe couvrir le ticket modérateur des dispositifs médicaux ; un patient qui n’en a pas se retrouve, lui, avec la moitié du forfait à sa charge. Qui la lui réclame, quand l’exploitant n’a ni cabinet ni comptoir ? La question existait déjà. Elle pèse plus lourd.

Dernier point, plus discret : les plans de financement. Un modèle économique construit sur un encaissement garanti de 60 % par l’Assurance Maladie, le reste étant traité « plus tard », repose à partir de janvier sur 50 %. La part qui dépend de l’organisation de la facturation devient majoritaire dès qu’un recueil AMC fait défaut.

Taux de participation LPP 2027 : PSAD, opticiens, audioprothésistes

Le taux de participation des produits et prestations de la LPP suit le même chemin, de 40 à 50 %. Les fournisseurs LPP partent avec un avantage sur les exploitants de DMN : ils voient leurs clients, lisent l’attestation de mutuelle et son code data matrix au comptoir ou au domicile, et pratiquent le tiers payant complémentaire depuis longtemps. Le changement touche moins leur organisation que leurs équilibres.

  • Prestataires de santé à domicile : les forfaits hebdomadaires ou mensuels (ventilation, pression positive continue, perfusion, nutrition) concernent une patientèle mêlée, en ALD pour une part, hors ALD pour une autre. Pour ces derniers, chaque forfait voit sa part complémentaire augmenter d’un quart, sur des volumes récurrents.
  • Audioprothésistes : sur un appareil remboursé sur une base de 400 €, la part de l’Assurance Maladie passerait de 240 à 200 € ; le reste est attendu de la complémentaire.
  • Opticiens : les bases de remboursement de l’optique adulte sont faibles, et la bascule pèse surtout sur la répartition des flux, rarement sur le montant.

Dans les trois cas, deux vérifications s’imposent avant janvier : que le logiciel applique le bon taux à la bonne date, et que les rejets complémentaires, plus lourds en montant, sont suivis et retraités.

Certaines catégories restent intégralement prises en charge, comme le grand appareillage. Pour les équipements du 100 % Santé, l’absence de reste à charge repose sur les contrats responsables ; la répartition entre Assurance Maladie et complémentaire se déplace, elle, au profit de la seconde.

Remboursement télésurveillance 2027 : ce qu’il faut attendre d’un logiciel de facturation

Dans une FSE, le taux de prise en charge est calculé par le logiciel à partir des référentiels SESAM-Vitale. Le GIE SESAM-Vitale a prévenu les éditeurs que les impacts sur le cahier des charges seraient précisés ultérieurement. Plusieurs points resteront à vérifier dans ces précisions, notamment la règle applicable à un forfait mensuel dont la période couvre la fin décembre 2026 et le début janvier 2027.

Avec une part complémentaire qui atteint la moitié du forfait, trois fonctions deviennent indispensables :

  • Émettre les FSE et les DRE dans le même circuit : la feuille de soins vers l’Assurance Maladie, la demande de remboursement vers la complémentaire, pour chaque patient non exonéré.
  • Restituer clairement les retours de l’Assurance Maladie et des complémentaires : accusés de réception, paiements, rejets et leur motif, facture par facture.
  • Permettre de corriger et de renvoyer une facture rejetée : une feuille de soins rejetée et non retraitée est une part du forfait définitivement perdue, côté Assurance Maladie comme côté mutuelle.

SODAPI suit ces communications et mettra à jour DAPI selon le calendrier fixé par le GIE SESAM-Vitale, comme pour toute évolution du cahier des charges.

Questions à se poser avant le 1er janvier 2027

Quelle part de ma file active n’est pas exonérée du ticket modérateur ? C’est elle, et elle seule, qui verra sa part complémentaire passer de 40 à 50 %.

Les données de complémentaire sont-elles recueillies à l’inclusion de chaque patient ? Sans elles, aucune DRE ne part.

Suis-je conventionné avec les complémentaires de mes patients ? La convention inter-AMC couvre la majorité des organismes membres en une seule démarche.

Mon prévisionnel 2027 intègre-t-il le nouveau taux ? Une hypothèse d’encaissement à 60 % AMO devient fausse au 1er janvier pour tous les patients non exonérés.

À l’échelle nationale, le transfert vers les complémentaires est estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d’euros, tous postes confondus. À l’échelle d’un exploitant, il se lira plus simplement, chaque mois, dans le taux de DRE effectivement émises et payées.

Florence Ambrosino, cofondatrice de SODAPI, éditrice de DAPI, moteur de facturation SESAM-Vitale agréé dans la catégorie Fournisseurs.