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La part complémentaire (AMC) en facturation DMN/DTx

Comprendre les modalités de remboursement de la part AMC pour les exploitants DMN/DTx

Jusqu’à 40 % du forfait technique : l’angle mort de la facturation

Un exploitant dans le domaine de la télésurveillance du diabète le dit sans détour : 60 % de ses rejets de facturation viennent d’erreurs sur les données AMC. Soixante pour cent, cela représente une part non anecdotique !

Et pourtant, quand on cherche une documentation claire sur la gestion de la part complémentaire en DMN ou DTx, on trouve assez peu de choses. Les textes officiels effleurent le sujet. Les FAQ industrielles de la CNAM l’abordent en quelques lignes. Les guides de facturation supposent acquises des notions qui ne le sont pas.

Cet article pose les bases — qu’est ce que l’AMC, comment la facturation fonctionne, pourquoi 40 % du forfait peuvent disparaître faute d’organisation, et ce qui peut changer cet été.

En bref La part complémentaire (AMC) peut représenter une fraction importante du forfait technique selon le statut du patient et le cadre de prise en charge. Cela peut aller jusqu’à 40 % du forfait technique pour les patients suivis via un DMN/DTx et non exonérés du ticket modérateur. Pour certaines prises en charge DTx ou DMN hors exonération du ticket modérateur, la gestion de la part complémentaire devient un sujet opérationnel dès l’ouverture du dossier. ROC — le service qui automatise le tiers payant complémentaire — vient de s’ouvrir aux fournisseurs LPP en mai 2026. SODAPI a engagé les démarches pour l’intégrer, en lien avec son partenaire technique de facturation et le CNDA

AMC : de quoi parle-t-on exactement ?

Le mot « mutuelle » est entré dans le langage courant pour désigner tout ce qui n’est pas l’Assurance Maladie obligatoire. C’est un raccourci commode — et juridiquement inexact.

Les organismes complémentaires relèvent de trois grands cadres juridiques : le code de la mutualité, le code des assurances et le code de la sécurité sociale:

  • les mutuelles, relevant du code de la mutualité — MGEN, Mutuelles du Soleil, Matmut
  • les sociétés d’assurance, relevant du code des assurances — AXA Santé, Allianz
  • les institutions de prévoyance, relevant du code de la Sécurité Sociale — Malakoff Humanis, Klesia

Ces trois familles sont fédérées au sein de l’inter-AMC. C’est cette instance qui coordonne les référentiels, les échanges et les conventions du tiers payant complémentaire.

Cette distinction a des conséquences directes sur les flux de facturation, les circuits de conventionnement et les accès aux services en ligne.

Le 100 % AMO : une réalité seulement pour certains patients

En télésurveillance médicale, l’habitude s’est installée de raisonner en 100 % AMO. Cette habitude a une raison d’être : les pathologies les plus représentées dans les premières vagues de télésurveillance (insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, diabète, BPCO, oncologie) correspondent fréquemment à des affections longue durée. Or les patients en ALD bénéficient d’une exonération du ticket modérateur.

Mais actuellement le périmètre s’élargit.

Pour certains patients suivis hors exonération, une part complémentaire peut rester à facturer selon le régime et les droits ouverts. (par exemple le suivi des lombalgies).

Pour les DTx — thérapies numériques adressant des pathologies comme l’endométriose, la douleur chronique ou la santé mentale — le 100 % AMO sera l’exception. Ces patients ne sont généralement pas en ALD, et la maternité ou l’accident de travail ne seront pas la règle majoritaire. La part complémentaire se pose dès le premier dossier ouvert.

40 % du forfait technique. C’est ce que l’exploitant ne perçoit pas quand la part AMC n’est pas réclamée ou si la FSE est rejetée et non retraitée.

Les trois modes de gestion de la part complémentaire

Une fois posé que la part complémentaire existe, encore faut-il savoir comment la gérer. Trois configurations sont possibles.

Avant d’aller plus loin, deux définitions indispensables pour la suite.

La FSE — Feuille de Soins Électronique : c’est le flux de facturation SESAM-Vitale adressé à l’Assurance Maladie.

La DRE — Demande de Remboursement Électronique : c’est le flux utilisé pour le tiers payant complémentaire lorsque celui-ci est applicable..

FSE seule, sans DRE. Émettre une DRE suppose de disposer des coordonnées AMC du patient — organisme, numéro d’adhérent, critère de routage — et d’avoir conventionné avec son organisme complémentaire. Faute d’avoir organisé cette collecte en amont, de nombreux exploitants ne facturent pas la part complémentaire. Ce n’est pas une limite du logiciel, mais une donnée qui n’a pas été récupérée. Rappelons à ce stade que l’exploitant ne voit jamais le patient et ne peut donc pas scanner sa carte mutuelle.

Résultat : une part complémentaire peut ne pas être facturée si les données AMC ou le conventionnement ne sont pas disponibles.

Deux flux distincts : une FSE vers l’Assurance Maladie, et une DRE  directement adressée à l’organisme complémentaire du patient.

Ce mode nécessite de disposer des données AMC du patient (numéro d’adhérent, organisme, critère de routage), d’avoir conventionné avec l’organisme complémentaire concerné, et disposer d’un logiciel capable de router la DRE correctement. C’est praticable dès aujourd’hui avec les logiciels agréés SESAM-Vitale — avec une organisation rigoureuse à l’onboarding du patient.

Certains régimes et organismes permettent une gestion coordonnée ou unifiée des droits, mais ce fonctionnement ne s’applique pas à l’ensemble des complémentaires: une seule FSE contient les deux parts, l’Assurance Maladie gère tout et reverse à la complémentaire. C’est le cas de la complémentaire santé solidaire (C2S, ex CMU), de la MSA, de la CAMIEG et quelques régimes spéciaux. Pour toutes les autres complémentaires — la majorité — une DRE séparée est nécessaire.

Sur certaines attestations, le mode de gestion est lisible directement

Mais tous les organismes ne l’affichent pas explicitement. En cas de doute, ADRi peut aider à vérifier les droits, mais il faut aussi contrôler les informations figurant sur l’attestation et le conventionnement applicable

La MGEN, exemple concret d’un mode de gestion qui évolue
Jusqu’en novembre 2025, la MGEN fonctionnait en gestion unique — une seule FSE couvrait la part AMO et la part complémentaire. Depuis le 12 novembre 2025, les deux flux sont dissociés : l’AMO est gérée par la CNAM via Ameli, la part complémentaire reste à la MGEN en gestion séparée avec DRE.
Ce changement illustre un point important : le mode de gestion d’un organisme complémentaire n’est pas figé. Il peut évoluer, parfois du jour au lendemain. Une façon de s’en assurer au moment de la facturation reste de lire la mention GU ou GE sur l’attestation du patient — ou de l’interroger via ADRi. Cette gestion reste cependant dépendante de l’organisme et du contexte de facturation.

ADRi et ROC : les deux clés du forfait complet

Pour comprendre où en est le marché, un repère utile : en facturation SESAM-Vitale, deux services couvrent l’intégralité du forfait technique en interrogeant les droits du patient en temps réel via son numéro de sécurité sociale.

ADRi — Acquisition des Droits intégrée Interroge les droits AMO du patient en temps réel. Les complémentaires en gestion unique (C2S, MSA, et autres) remontent aussi dans ce flux. DAPI intègre déjà ADRi — la part Assurance Maladie et les complémentaires en gestion unique sont donc couvertes.
ROC — Remboursement des Organismes Complémentaires Une fois la complémentaire du patient connue (collectée à l’onboarding), interroge ses droits AMC en temps réel et calcule le montant pris en charge. La DRE est routée automatiquement vers le bon organisme, avec garantie de paiement.

ADRi règle la question AMO et les gestions uniques. ROC règle la question AMC pour toutes les autres complémentaires. Ensemble, ils couvrent l’intégralité du forfait.

Le data matrix : utile en cabinet, secondaire en DMN

Une question revient souvent : et le code data matrix sur l’attestation de tiers payant ?

Ce code, qui ressemble à un QR code, présent sur les cartes et attestations AMC depuis 2017, encode les informations nécessaires au routage de la DRE — numéro d’adhérent, organisme, critère de routage. En cabinet médical, officine ou magasin ( optique, auditif, matériel médical), un lecteur 2D branché au logiciel le scanne en une seconde et intègre les données automatiquement.

En télésurveillance ou thérapie numérique ( DMN/DTx), le patient est à distance. Son attestation est dans son portefeuille. Une photo de smartphone de bonne qualité peut décoder le code, mais il n’existe pas de pont standardisé entre cette photo et un logiciel de facturation distant. La saisie reste manuelle.

Avec ROC, le geste change de nature, mais l’information reste nécessaire. Le NIR identifie le patient pour la part AMO — il n’identifie pas sa complémentaire santé, qui relève d’un contrat privé. ROC a toujours besoin du triplet inscrit sur l’attestation (organisme, type de convention, critère de routage) et du numéro d’adhérent. Ce qui change pour un exploitant DMN/DTx, c’est le moment de la collecte : une fois cette donnée récupérée à l’onboarding du patient, elle est réutilisée automatiquement à chaque facturation mensuelle, sans nouvelle saisie tant que la complémentaire ne change pas

En résumé, le data matrix reste utile comme outil de secours ou de vérification, mais avec ROC il n’est plus censé être le principal mode de collecte des données AMC. Pour les exploitants qui ne voient pas le patient, l’enjeu se déplace vers l’intégration de ROC et la qualité de l’identification patient, plutôt que vers la lecture systématique de l’attestation.

Mai 2026 : ROC vient de s’ouvrir aux fournisseurs LPP

Le dispositif ROC vient de s’ouvrir aux fournisseurs LPP. L’inter-AMC l’a annoncé le 7 mai 2026.

Ce n’est donc pas une procédure que personne n’aurait engagée par manque de volonté — elle n’était tout simplement pas disponible pour cette catégorie jusqu’à il y a quelques semaines. À ce stade, l’intégration de ROC reste encore limitée ou en cours chez plusieurs éditeurs du secteur. C’est normal. Le calendrier vient de s’ouvrir.

SODAPI a engagé les démarches pour intégrer ROC dans DAPI, en coordination avec son partenaire technique de facturation et le CNDA. Cette intégration dépend d’une évolution préalable du moteur de facturation, actuellement en cours côté partenaire, avant l’ouverture de la procédure d’autorisation CNDA propre à SODAPI.

Ce qui est praticable dès maintenant

En attendant l’activation de ROC, voici les étapes concrètes pour ne pas laisser filer les 40 %.

  • Conventionner avec l’inter-AMC via tpcomplementaire.fr — une signature unique couvre l’ensemble des complémentaires membres. La procédure est 100 % dématérialisée. (→ tpcomplementaire.fr)
  • Vérifier auprès de votre éditeur de logiciel où en est l’intégration ROC — c’est une évolution qui dépend du moteur de facturation utilisé. SODAPI tient ses clients informés de l’avancement pour DAPI.
  • Collecter les données AMC de chaque patient à l’onboarding — organisme, numéro d’adhérent, numéro de contrat. Un formulaire numérique sécurisé suffit. Ces données sont saisies une fois, réutilisées à chaque cycle mensuel. Sauf changement de mutuelle, zéro ressaisie.

Ce qui changera pour les exploitants clients de DAPI

Quand ROC sera activé dans DAPI, voici ce qui change pour les exploitants clients :

  • Plus de ressaisie à chaque facture — les données AMC collectées une fois à l’onboarding sont réutilisées automatiquement à chaque cycle mensuel.
  • Plus de risque d’erreur de routage — la DRE est adressée automatiquement au bon organisme via l’annuaire AMC.
  • 40 % du forfait technique perçus systématiquement pour chaque patient non exonéré — avec une seule démarche en amont : la collecte des données AMC à l’inscription du patient.

Le calendrier dépend de l’avancement de notre partenaire technique et de la procédure CNDA — nous communiquerons une date dès qu’elle sera fiable. Tous les clients DAPI en bénéficieront sans développement de leur côté, une fois l’onboarding AMC organisé. L’activation de la fonctionnalité pourra être proposée aux clients concernés selon le calendrier de mise en production.

FAQ — Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’AMC en facturation DMN/DTx ? L’AMC (Assurance Maladie Complémentaire) désigne les organismes — mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance — qui prennent en charge la part non remboursée par l’Assurance Maladie obligatoire. En facturation DMN/DTx, cette part représente 40 % du forfait technique pour les patients non exonérés du ticket modérateur.

Tous les patients suivis via un DMN/DTx sont-ils en 100 % AMO ? Non. Le 100 % AMO concerne uniquement les patients en ALD, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, et quelques régimes spéciaux. Pour les DTx et les DMN hors ALD, la part complémentaire est une réalité opérationnelle immédiate — et 40 % du forfait technique qui ne se perçoivent pas sans process adapté.

ADRi suffit-il pour couvrir les droits de mon patient ? Cela dépend de la complémentaire du patient. Si sa mutuelle est renseignée sur son compte Ameli (gestion unique : C2S, MSA, CAMIEG, …), ADRi suffit — les droits AMC remontent automatiquement dans le flux AMO. Pour les autres complémentaires, ADRi ne couvre que la part AMO. ROC complètera ce dispositif pour tous les patients, une fois son intégration finalisée

Qu’est-ce que ROC et quand sera-t-il disponible dans DAPI ? ROC (Remboursement des Organismes Complémentaires) est le service qui interroge les droits AMC en temps réel et route automatiquement la DRE vers le bon organisme. L’inter-AMC a ouvert ROC aux fournisseurs LPP en mai 2026. SODAPI a engagé les démarches pour l’intégrer dans DAPI, en coordination avec son partenaire technique et le CNDA, sans date d’activation garantie à ce stade.

Glossaire

AMC : désigne l’ensemble des organismes — mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance — qui complètent le remboursement de l’Assurance Maladie obligatoire. AMO : le régime général de l’Assurance Maladie, qui prend en charge la part principale des frais de santé. ADRi : service SESAM-Vitale qui interroge en temps réel les droits AMO du patient — et ceux des complémentaires en gestion unique — à partir de son numéro de sécurité sociale. DRE : flux envoyé à l’organisme complémentaire pour réclamer la part AMC après émission de la FSE vers l’AMO. FSE : flux de facturation SESAM-Vitale envoyé à l’Assurance Maladie obligatoire. GU / GE : abréviations figurant sur l’attestation de tiers payant. GU = Gestion Unique (flux AMO et AMC en une seule FSE). GE = Gestion Externe (flux séparés, DRE nécessaire). Ces deux lettres permettent d’identifier immédiatement le mode de facturation applicable au patient, sans avoir à contacter l’organisme complémentaire. ROC : service qui interroge les droits AMC en temps réel à partir des coordonnées de la complémentaire du patient, collectées en amont, et qui route automatiquement la DRE vers le bon organisme. Ticket modérateur : part des frais de santé laissée à la charge du patient après remboursement AMO. En DMN/DTx, il représente 40 % du forfait technique — soit la part AMC.